Répression transnationale : il faut enfin que des mesures soient prises !

Il y a un an, jour pour jour, le Conseil fédéral publiait un rapport et une étude confiée à l’Université de Bâle sur la répression transnationale exercée par la République populaire de Chine. Le Conseil fédéral y constate que les membres des diasporas ouïghoure et tibétaine font l’objet de surveillance, de pressions et de menaces. Or, un an plus tard, des mesures concrètes visant à protéger les personnes concernées de ces actes se font toujours attendre. Un rapport ne suffit pas. C’est pourquoi, en collaboration avec Voices, des membres des communautés tibétaine et ouïghoure publient aujourd’hui une déclaration commune avec un appel à des mesures concrètes.

« Un an après la publication du rapport du Conseil fédéral, la Suisse a failli à sa mission de prendre au sérieux les personnes concernées par la répression transnationale et de les protéger », déplore Selina Morell, responsable du programme Chine chez Voices. Les communautés concernées et les organisations de la société civile qui, depuis des années, alertent sur la répression transnationale en Suisse, n’ont jusqu’à présent pas été associées de manière systématique et suffisamment tôt à l’élaboration de solutions. Aujourd’hui, aux côtés de Voices, les organisations des diasporas ouïghoure et tibétaine présentent une déclaration commune dans laquelle elles expriment leurs revendications, et appellent le Conseil fédéral à prendre d’urgence les mesures qui s’imposent :

• la protection plutôt que le silence: la Suisse doit concevoir et mettre en œuvre immédiatement des mécanismes de protection efficaces contre la répression transnationale ;
• la participation plutôt que la marginalisation: les communautés concernées ainsi que les organisations de la société civile doivent être associées systématiquement et d’égal à égal à l’élaboration des mesures ;
• la transparence plutôt que l’immobilisme : nous attendons une feuille de route claire sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport. Une communication transparente sur les mesures envisagées et en cours participe à l’instauration d’un climat de confiance et de sécurité entre les personnes concernées et les autorités ;
• des responsabilités claires au niveau de la Confédération et des cantons, ainsi qu’une approche pangouvernementale afin que les victimes d’intimidation et de surveillance ne soient plus ballottées d’un service à l’autre.

« Il faut que la Suisse garantisse enfin aux communautés ouïghoure et tibétaine de pouvoir vivre librement et sans crainte sur son territoire », explique Rizwana Ilham, présidente de l’Association Ouïghours Suisse. Et Arya Amipa, co-présidente de l’Association des jeunes Tibétains en Europe, ajoute : « La question de la répression transnationale doit être prise en compte dans les négociations sur un accord de libre-échange étendu avec la Chine. » C’est ce qu’avait déjà demandé la Commission de politique extérieure du Conseil national en août 2024.

Contexte

En Suisse aussi, la République populaire de Chine exerce une influence par divers canaux afin de faire pression sur les membres des diasporas tibétaine et ouïghoure, et les réduire au silence. Pour le gouvernement chinois et le président Xi Jinping, la stabilité intérieure et le maintien du pouvoir sont une priorité absolue. L’autodétermination et l’identité culturelle des communautés tibétaine et ouïghoure sont considérées comme une menace particulière. C’est pourquoi la surveillance et la répression des critiques et de l’engagement politique de ces groupes ne se limitent pas au territoire chinois ; elles touchent également les pays étrangers, y compris la Suisse. D’autres États recourent également à cette tactique répressive transfrontalière afin d’exercer un contrôle sur leur diaspora respective, comme par exemple la Russie, l’Érythrée, la Turquie et l’Iran.

Cela a également été confirmé par le rapport du Conseil fédéral, qui faisait suite à une pétition et un rapport de 2018, initiés par Voices et des organisations partenaires tibétaines, qui avaient conduit le parlement à demander un examen plus approfondi de la situation des Tibétain·e·s et des Ouïghour·e·s en Suisse. Le rapport du Conseil fédéral fut publié avec beaucoup de retard.

L’absence de mesures de protection concrètes pèse d’autant plus lourd dans un contexte marqué par les négociations relatives à l’élargissement de l’accord de libre-échange avec la République populaire de Chine. « Le gouvernement suisse agit de manière très problématique en accélérant des négociations qui renforcent plus encore l’influence de la Chine, tout en reconnaissant que cette influence restreint les droits et les libertés fondamentales de personnes qui vivent en Suisse », déplore Selina Morell de Voices. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral dit vouloir « examiner » des mesures concrètes. A l’automne 2025, la Confédération a chargé Martin von Muralt, délégué de la Confédération et des cantons pour le Réseau national de sécurité RNS, de préparer l’examen des mesures éventuelles au sein de l’autorité.